Conditions générales de vente et de service
Version consolidée 1.1 du 10 octobre 2026 — application envisagée aux commandes du 12 octobre 2026 et suivantes.
Clients professionnels (B2B) et consommateurs (B2C) · Achats de crédits · Abonnements · Annexe RGPD
Éditeur : SAS LUMA, capital social 1 000 €, SIREN 948 609 144, SIRET 948 609 144 00019, RCS Saint-Pierre de La Réunion, TVA intracommunautaire FR25 948 609 144. Siège : 1 chemin du Coteau Sec, 97414 Entre-Deux, La Réunion, France. Téléphone : 0693 33 66 00. E-mail : hello@luma.re. Site : https://studio.luma.re.
Portée : les articles 1 à 13 s’appliquent à tous les Clients ; les articles 14 à 16 s’appliquent spécifiquement aux professionnels ; les articles 17 à 22 aux consommateurs ; l’Annexe 1 RGPD s’applique lorsque LUMA traite des données personnelles pour le compte d’un Client agissant en qualité de responsable du traitement. Les protections impératives du droit de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire.
Article 1 — Définitions et champ d’application
Le « Service » désigne LUMA Studio et LUMA Engine, solution de traitement photographique assisté par intelligence artificielle. Le « Client professionnel » commande pour les besoins de son activité. Le « Client consommateur » est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les « Crédits » sont des unités donnant accès aux traitements indiqués dans l’offre. Une « Photo traitée » est une photographie pour laquelle une opération est effectivement réalisée conformément à l’offre applicable.
Le contrat est constitué des conditions particulières éventuellement acceptées, du récapitulatif de commande et de l’offre affichée au moment de l’achat, des présentes CGV et, selon les cas, de leur annexe RGPD. La politique de confidentialité est un document informatif distinct. Les caractéristiques et prix propres à chaque formule prévalent sur les stipulations générales en cas de contradiction, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Article 2 — Description du service et limites des rendus IA
LUMA Studio permet le dépôt de photographies, leur optimisation ou correction automatisée et l’accès aux images produites via une galerie de livraison. Les caractéristiques techniques, formats, capacités et fonctionnalités sont ceux présentés dans l’interface ou dans l’offre achetée. Le rendu dépend du fichier initial et des traitements demandés. Le Client doit vérifier les résultats avant leur utilisation : les images générées ne constituent ni expertise technique ni preuve de la configuration réelle d’un bien.
Article 3 — Commande et formation du contrat
Avant validation, le Client doit pouvoir consulter les principales caractéristiques du Service, les prix et taxes, les modalités de fourniture et, pour les abonnements, le montant et la périodicité des échéances, les éventuelles durées d’engagement et les modalités de résiliation. La commande est passée par le parcours de vente électronique, notamment via LearnyBox et le prestataire de paiement associé. L’acceptation explicite des CGV est requise avant le paiement. Une confirmation de commande est fournie sur support durable conformément au droit applicable. Les CGV acceptées sont identifiables par leur version et leur date.
Le Client renseigne des coordonnées et informations de facturation exactes. La sélection « Particulier » ou « Entreprise » sur le formulaire doit correspondre à la réalité de son achat. En cas d’acquisition pour le compte d’une société, le Client certifie disposer des pouvoirs nécessaires.
Article 4 — Prix, TVA, facturation et paiement
Les prix en euros et la TVA effectivement applicables sont ceux affichés dans le récapitulatif avant paiement. Le taux dépend des règles fiscales pertinentes, notamment du lieu de prestation et de la qualité du Client ; il ne doit pas être déduit du seul fait que LUMA est établie à La Réunion. Le montant total est confirmé avant la commande. Le paiement intervient via les moyens proposés, notamment Stripe/LearnyBox. Les informations complètes de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement.
Les factures et justificatifs sont adressés par voie électronique ou mis à disposition via les outils commerciaux. Un changement tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà payée. Pour les contrats périodiques, les conditions de modification de prix doivent être annoncées en temps utile avec les droits du Client correspondants.
Article 5 — Crédits à la carte et crédits complémentaires
Un crédit permet d’utiliser le Service selon la règle affichée lors de la commande ; lorsqu’il est indiqué « 1 crédit = 1 photo », cette règle s’applique à l’opération correspondante, sous réserve d’une information claire sur les traitements supplémentaires éventuellement facturables. Les crédits supplémentaires suivent les conditions de l’offre qui les propose. Les dates de mise à disposition, de validité, les reports éventuels et les consommations sont ceux indiqués avant achat. À défaut d’indication claire, aucune expiration ou perte de crédit ne peut être opposée sur la seule base d’une règle interne non communiquée.
Si un traitement n’a pas pu être exécuté du fait d’un dysfonctionnement imputable à LUMA, le Client peut solliciter une correction, une nouvelle tentative ou la restitution des crédits concernés, sans préjudice de ses droits légaux. Les crédits ne sont pas une monnaie et ne donnent pas lieu à conversion en numéraire hors remboursements dus légalement ou contractuellement.
Article 6 — Abonnements, facturation récurrente et fin de contrat
Chaque abonnement est décrit avant souscription : prix et fréquence de prélèvement, quota de crédits, règle de renouvellement, date de prise d’effet, durée minimale éventuelle, préavis, sort des crédits inutilisés et conditions de résiliation. À défaut de disposition expresse, les parties ne présument ni engagement minimal, ni report, ni expiration, ni prorogation de crédits.
La résiliation met fin aux renouvellements futurs selon les modalités et délais annoncés lors de la commande. Elle ne vaut pas automatiquement remboursement des périodes déjà exécutées ; les droits impératifs des consommateurs et les droits pour inexécution restent applicables. Toute reconduction ou modification est soumise aux obligations légales d’information. Le Client consommateur bénéficie d’une fonctionnalité de résiliation électronique gratuite lorsque la loi l’impose, sans que la seule possibilité d’écrire un email ne suffise à la remplacer.
Article 7 — Dépôt de photographies et droits des tiers
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à la transmission et à la transformation des photographies, ainsi qu’à l’utilisation des résultats. Il doit éviter l’envoi inutile de personnes identifiables, documents personnels, plaques ou informations confidentielles. Le Client reste titulaire des droits qu’il possède sur les photographies et accorde à LUMA une licence technique limitée aux opérations nécessaires à la prestation. LUMA ne peut exploiter les photographies à des fins de publicité ou de portfolio sans autorisations appropriées distinctes.
Article 8 — Livraison, disponibilité et assistance
Les délais de génération peuvent varier en fonction des volumes, de la charge technique et des prestataires d’intelligence artificielle. Les résultats sont accessibles via les dispositifs de livraison proposés. Les liens de galerie expirent normalement sept jours après la mise à disposition ; une prolongation d’accès peut être proposée. Cette expiration ne doit pas être confondue avec une suppression physique automatique des fichiers. Le Client est invité à télécharger ses résultats avant l’expiration de l’accès.
En cas d’erreur, de non-livraison ou de défaut apparent, le Client contacte hello@luma.re en indiquant les références utiles. LUMA examine la réclamation et propose une solution adaptée au contrat et aux droits légaux. Une maintenance, une indisponibilité ponctuelle ou une évolution technique n’exclut pas les recours légaux en cas de non-conformité.
Article 9 — Sécurité, confidentialité, protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site. Pour ses opérations propres (relation client, paiement, facturation et sécurité), LUMA agit comme responsable de traitement. Pour le traitement de photographies contenant des données personnelles sur instruction d’un Client professionnel ou autre responsable de traitement, LUMA agit comme sous-traitant dans les conditions de l’Annexe 1, partie intégrante du contrat. Cette annexe doit être applicable avant le premier dépôt concerné, y compris en l’absence d’achat préalable.
Les prestataires techniques nécessaires au Service peuvent comprendre OVHcloud, Supabase, OpenAI et Brevo ; LearnyBox et Stripe interviennent pour les opérations commerciales selon leurs rôles propres. Certains traitements impliquent des transferts hors de l’Espace économique européen, dont l’encadrement relève des mécanismes du RGPD. Contact relatif aux données : dpo@luma.re.
Article 10 — Responsabilité et assurances
LUMA est tenue de ses obligations légales et contractuelles. Aucune clause ne prive un consommateur de ses garanties légales ni de ses droits impératifs. Les résultats générés par IA peuvent comporter des différences avec la réalité ; une validation humaine est nécessaire avant publication, en particulier pour les annonces immobilières. Chaque partie répond de ses propres fautes et manquements dans les conditions prévues par le droit applicable.
Pour les seuls Clients professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive ou responsabilité qui ne peut légalement être limitée, les dommages indirects (perte de bénéfice, opportunité commerciale non démontrée) ne sont pas indemnisés lorsque cette exclusion est licite. Les limitations éventuelles ne peuvent priver une obligation essentielle de sa substance.
Article 11 — Propriété intellectuelle du service
Les logiciels, interfaces, signes distinctifs, éléments graphiques et contenus propres à LUMA restent protégés par les droits applicables. Le Client bénéficie seulement des droits d’utilisation nécessaires au Service souscrit. Les droits sur les images sources restent attachés à leurs titulaires ; l’usage des images produites doit respecter le droit applicable, notamment les droits des tiers et la loyauté des annonces.
Article 12 — Évolution des conditions et force majeure
Les présentes CGV peuvent être actualisées pour les commandes futures. Les modifications applicables aux abonnements en cours sont notifiées dans les conditions légalement requises et ne peuvent supprimer les droits impératifs du Client. Une partie empêchée par un événement de force majeure au sens du droit français en informe l’autre dans un délai raisonnable et s’efforce de limiter ses conséquences.
Article 13 — Droit applicable et réclamations
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives plus protectrices applicables au consommateur. Les réclamations sont adressées à hello@luma.re. Pour les consommateurs, aucune clause d’attribution exclusive de compétence territoriale ne déroge aux règles protectrices applicables. Les litiges professionnels relèvent des tribunaux légalement compétents ; une compétence exclusive ne peut être convenue que lorsqu’elle est valable et opposable.
Partie II — Dispositions propres aux clients professionnels (B2B)
Article 14 — Commandes professionnelles
Le Client professionnel garantit agir à des fins professionnelles et habiliter ses utilisateurs. Il demeure responsable des instructions de traitement des données, de la licéité des images transmises et de l’utilisation commerciale des résultats. Les règles impératives qui protègent exceptionnellement certains petits professionnels dans des situations déterminées ne sont pas exclues.
Article 15 — Factures à échéance et retard de paiement B2B
En cas de facture professionnelle payable à terme, les conditions de paiement sont précisées sur la facture ou le devis. En cas de retard, sont exigibles de plein droit les pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, dans les limites prévues par le Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée et, le cas échéant, le complément de frais justifiés légalement dû. Cette clause n’a pas vocation à ajouter des pénalités à une vente réglée intégralement avant fourniture.
Article 16 — Accord de sous-traitance RGPD
Le Client professionnel agissant comme responsable du traitement et confiant à LUMA des photographies ou informations personnelles accepte l’Annexe 1, qui fait intégralement partie du contrat. La seule déclaration de détention de droits sur les photos ne remplace pas l’accord complet de l’article 28 du RGPD. Les traitements commencés avant toute commande payante doivent être couverts par un accord préalablement opposable.
Partie III — Dispositions propres aux consommateurs (B2C)
Article 17 — Informations précontractuelles et confirmation
Avant paiement, LUMA communique au consommateur sur support lisible les caractéristiques essentielles, prix TTC, modalités de paiement et d’exécution, durée du contrat et d’engagement éventuel, fonctionnalités et compatibilités essentielles du service numérique, droits légaux, conditions de rétractation, contact de réclamation, modalités de résiliation et coordonnées du médiateur de la consommation. Le consommateur reçoit une confirmation du contrat sur support durable.
Article 18 — Droit de rétractation : principe
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour notifier sa rétractation sans avoir à motiver sa décision, selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il peut utiliser le formulaire figurant en Annexe 2, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à hello@luma.re. L’exercice du droit entraîne les remboursements prévus par la loi, selon les délais et le moyen de paiement applicables.
Article 19 — Commencement immédiat, crédits utilisés et exceptions
La mise à disposition immédiate de crédits, l’accès à un compte ou le simple fait d’accepter les CGV ne suppriment pas automatiquement le droit de rétractation. Lorsque le consommateur demande expressément le début d’une prestation de services avant l’expiration du délai, les conséquences financières de sa rétractation sont celles prévues à l’article L.221-25, sous réserve des informations et formalités exigées. Lorsqu’un contenu numérique sans support matériel est effectivement fourni, l’exception prévue à l’article L.221-28, 13°, n’est applicable que si l’ensemble de ses conditions légales est rempli, en particulier consentement exprès préalable, reconnaissance de la perte du droit et confirmation de l’accord sur support durable.
À défaut de preuve de ces formalités, LUMA ne présume pas que les crédits consommés ou les images générées soient systématiquement non remboursables. En cas de rétractation valable, LUMA distingue les crédits non utilisés des traitements déjà réalisés, conformément à la qualification juridique du contrat et aux dispositions impératives applicables. Aucune retenue forfaitaire n’est automatique.
Article 20 — Fonctionnalités de rétractation et de résiliation en ligne
Lorsque la loi l’exige, LUMA met à disposition du consommateur une fonctionnalité électronique gratuite lui permettant d’exercer son droit de rétractation en ligne, ainsi qu’une fonctionnalité gratuite de résiliation des abonnements souscrits ou pouvant être souscrits en ligne. Les modalités d’identification, de confirmation et de notification sont conformes aux règles applicables. Ces fonctionnalités sont distinctes des simples mentions informatives des présentes CGV et doivent être effectivement disponibles dans le parcours concerné.
Article 21 — Garanties légales pour les services numériques
Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques, notamment des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des recours légalement prévus en cas de défaut de fourniture ou de conformité. Selon les circonstances, il peut demander la mise en conformité, puis la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Ces droits existent indépendamment des règles commerciales de crédit ou des conditions de réclamation du Service.
Article 22 — Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de LUMA et à défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales, désigné par SAS LUMA.
Annexe 1 — Accord de sous-traitance RGPD
Applicabilité : uniquement lorsque le Client détermine les finalités du traitement de données personnelles effectué par LUMA pour son compte. Partie intégrante des CGV ; l’accord doit être opposable dès le premier dépôt concerné.
A1 — Parties et rôles
Le Client, responsable de traitement, donne à SAS LUMA, sous-traitant, instruction d’effectuer les opérations définies ci-dessous. Les traitements que LUMA effectue pour ses propres finalités (gestion contractuelle et comptable, sécurité, prospection le cas échéant) sont régis par sa politique de confidentialité.
A2 — Objet, nature, finalités et durée
Réception, préparation, stockage privé, transmission technique, optimisation et correction IA de photographies immobilières, génération d’images, livraison, maintenance et suppression ou restitution. Durée limitée à l’exécution des prestations et aux besoins techniques justifiés. La galerie expire normalement sept jours après livraison ; ce délai ne signifie pas que les fichiers sont automatiquement et physiquement supprimés à J+7.
A3 — Catégories de données et personnes
Images sources et images générées, référence de mandat/projet et instructions, éventuelles informations personnelles visibles sur les photographies, identifiants techniques. Personnes susceptibles d’être concernées : propriétaires, occupants, visiteurs, collaborateurs ou tiers identifiables.
A4 — Instructions documentées
LUMA agit sur les seules instructions documentées du Client, matérialisées par ce contrat, les commandes, les fonctionnalités activées et les demandes écrites, sauf obligation légale applicable. Elle signale au Client toute instruction paraissant contraire au RGPD. Le Client détermine la base juridique, assure l’information des personnes et évite les données excessives ou sensibles.
A5 — Confidentialité et accès
LUMA soumet les personnes autorisées à accéder aux données à une obligation de confidentialité appropriée et limite les accès à leurs missions nécessaires.
A6 — Sécurité
LUMA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques, notamment contrôle d’accès, chiffrement des transmissions lorsque pertinent, stockage privé et gestion des incidents. Les mesures évoluent avec les risques et l’état des techniques.
A7 — Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale le recours aux prestataires nécessaires, notamment OVHcloud, Supabase, OpenAI et Brevo, sous réserve de leurs rôles effectifs. LUMA informe préalablement le Client par écrit de tout remplacement ou ajout de sous-traitant ultérieur traitant ses données et lui laisse la possibilité de s’y opposer pour un motif légitime. LUMA impose des obligations équivalentes appropriées et demeure responsable de ses sous-traitants ultérieurs dans les conditions de l’article 28.
A8 — Transferts hors EEE
Certains traitements peuvent impliquer des transferts internationaux, notamment via OpenAI. LUMA veille à leur encadrement par les mécanismes du chapitre V du RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types ou mécanisme légal applicable, complétés si nécessaire). La localisation irlandaise de la base Supabase ne garantit pas l’absence de transferts.
A9 — Assistance et droits des personnes
LUMA assiste raisonnablement le Client dans la réponse aux demandes d’exercice des droits et, compte tenu des informations à sa disposition, dans l’évaluation des risques, les notifications de violation de données, analyses d’impact et consultations préalables lorsque nécessaires. Contact : dpo@luma.re.
A10 — Violations de données
LUMA informe le Client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation concernant les données traitées pour lui. Elle transmet les informations disponibles nécessaires à l’évaluation de l’incident et les complète à mesure de leur disponibilité.
A11 — Sort des données
À l’issue de la mission, LUMA restitue ou supprime les données sur instruction appropriée du Client, sauf obligation légale de conservation ; les sauvegardes temporaires, le cas échéant, suivent leur propre cycle de vie encadré. LUMA ne promet pas de suppression physique automatique à J+7 tant qu’une telle mesure n’est pas effectivement déployée.
A12 — Contrôle et documentation
LUMA tient à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 et permet ou contribue aux audits et inspections proportionnés du Client ou d’un auditeur mandaté, sous réserve de dispositions raisonnables de confidentialité, de sécurité et de continuité d’activité.
A13 — Durée et priorité
L’annexe s’applique pendant les traitements de données personnelles pour le compte du Client et prime les stipulations incompatibles des CGV dans son domaine. Elle ne remplace pas les garanties contractuelles à établir avec les sous-traitants ultérieurs.
Annexe 2 — Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sous réserve des exceptions légales applicables.
À l’attention de : SAS LUMA — LUMA Studio, 1 chemin du Coteau Sec, 97414 Entre-Deux, La Réunion — hello@luma.re
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
- Commandé le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Référence de commande (si connue) :
- Date :
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Vous pouvez adresser votre déclaration de rétractation par courrier électronique à hello@luma.re. Lorsque la loi l’exige, le service doit également proposer un dispositif de rétractation électronique dédié.